Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE JARVIS DISTRIB Société à responsabilité limitée au capital de 12 500 euros Siège social : 4 passage du batissage 42140 CHAZELLES SUR LYON 810 340 349 RCS SAINT ETIENNE ET JARVIS ELECTRICITE Société à responsabilité limitée au capital de 2 250 euros Siège social : 190 Rue de la Fonfort 42600 MONTBRISON 901 526 434 RCS ST ETIENNE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique du 26/02/2024 : La société JARVIS DISTRIB, société à responsabilité limitée au capital de 12 500 euros, dont le siège social est 4 passage du batissage 42140 CHAZELLES SUR LYON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 810 340 349 RCS SAINT ETIENNE, et la société JARVIS ELECTRICITE, société à responsabilité limitée au capital de 2 250 euros, dont le siège social est 190 Rue de la Fonfort 42600 MONTBRISON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 901 526 434 RCS ST ETIENNE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société JARVIS DISTRIB par la société JARVIS ELECTRICITE. La société JARVIS DISTRIB ferait apport à la société JARVIS ELECTRICITE de la totalité de son actif, soit 90 371,96 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 58 355,86 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 32 016,10 euros arrondi à 32 016. La société JARVIS ELECTRICITE détenant la totalité des 1 250 parts composant le capital social de la société JARVIS DISTRIB, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de JARVIS DISTRIB détenues par JARVIS ELECTRICITE un mali de fusion de 7 984 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er décembre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société JARVIS DISTRIB depuis le 1er décembre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société JARVIS ELECTRICITE. La société JARVIS DISTRIB sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de ST ETIENNE au nom des deux sociétés le 08/03/2024 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis