Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : PRO A PRO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 1419 avenue d'Italie 82000 Montauban Numéro unique d'identification : 385006234 Lieu d'immatriculation : Montauban. Société absorbee : PRO A PRO DISTRIBUTION NORD Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 18 rue André Petit 45120 Chalette-sur-Loing Capital : 4086720.00 EUR Numéro unique d'identification : 341434108 Lieu d'immatriculation : Orléans. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 118359827.00 EUR - passif de 94046197.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La valeur nette des apports s'élèverait à 24 313 630 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société Metro FSD France, Société par actions simplifiée au capital de 148 440 000 euros, dont le siège social est situé 1419, avenue d'Italie - 82000 MONTAUBAN, immatriculée sous le numéro 331 876 987 RCS MONTAUBAN, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD depuis le 1er octobre 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PRO A PRO. La société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 15 avril 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Date du projet commun de fusion : 06.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société PRO A PRO : 07.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Montauban). Pour la société PRO A PRO DISTRIBUTION NORD : 07.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de GTC Orléans).