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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé signé électroniquement le 12 mars 2024 -La société TEREVA société par actions simplifiée au capital de 35.100.000 euros, dont le siège social est sis 18 Avenue Arsène d’Arsonval (01000) Bourg-en-Bresse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198, société absorbante, Et -La société THERMIC CHARPENTIER, société par actions simplifiée au capital de 3.918.640 euros, dont le siège social est sis 80 Boulevard Denis Papin (53000) Laval, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 309 105 351, société absorbée, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption régi par les articles L. 236-6, R. 236-1 et suivants du Code de Commerce. Ledit projet prévoit que la société THERMIC CHARPENTIER transmettrait à la société TEREVA la totalité de son actif évalué à 19.424.903 €, à charge pour elle de prendre en charge la totalité du passif de la société THERMIC CHARPENTIER évalué à 8.178.938 €, de telle sorte que l’actif net ressortirait à 11.245.965 €. Les éléments d'actif et de passif transmis ou pris en charge ont été retenus pour leur valeur nette comptable telle qu’elle ressort des comptes de la société THERMIC CHARPENTIER clos le 31 décembre 2023. La société TEREVA société absorbante, détenant la totalité des actions de la société THERMIC CHARPENTIER, il ne serait procédé à aucune augmentation de capital. De même conformément à l’article L. 236-3 II du Code de Commerce, la fusion-transmission effectuée par la société absorbée n’étant pas rémunérée par l’attribution de titres émis par la société absorbante, il ne serait pas établi de rapport d’échange. La différence entre la valeur nette comptable de la participation de la société THERMIC CHARPENTIER dans la société TEREVA soit 15.121.156 € et, la valeur nette des biens transmis par la société THERMIC CHARPENTIER à la société TEREVA au titre de la fusion soit 11.245.965 €, constitue un mali de fusion de (3.875.191) €. Aux plans comptable et fiscal, la fusion prendrait rétroactivement effet au 1er janvier 2024 de sorte que toutes les opérations actives et passives effectuées par la société THERMIC CHARPENTIER depuis la date du 1er janvier 2024 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TEREVA. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives de (i) l’approbation par l’associée unique de la société TEREVA délibérant dans les conditions prévues par la loi et les statuts de cette dernière, de la transmission à elle effectuée au titre de la fusion, les parties pouvant néanmoins d’un commun accord renoncer à cette condition conformément et sous réserve des dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce et (ii) de la détention permanente jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de l’intégralité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée par la société absorbante. Ces conditions devant être impérativement réalisées au plus tard le 31 décembre 2024, date de réalisation de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, un exemplaire du traité de fusion a été déposé le 12 mars 2024, au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse pour la société TEREVA ainsi qu’au Greffe du Tribunal de Commerce de Laval pour la société THERMIC CHARPENTIER. Pour avis.