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1. La SARL GARAGE FOURRIER, sus-désignée et la SAS FFGP, SAS au capital de 300.000 €, 27 Avenue Eugène Spuller 21340 NOLAY, en cours de formation et d’immatriculation au RCS DIJON, ont établi le 13/03/2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la SARL GARAGE FOURRIER ferait apport à SAS FFGP de sa branche complète et autonome d’activité de garage, vente de véhicules, tôlerie et peinture automobile, accessoires automobiles et voitures d’occasion, vente de carburants. 3. Les comptes de la SARL GARAGE FOURRIER, utilisés pour établir les conditions de l’opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de ladite société. S'agissant de la SAS FFGP, actuellement en cours de formation et d’immatriculation au RCS de DIJON, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera considéré que sa situation nette est égale au montant de son capital social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 716.645,83 € et des éléments de passif pris en charge égale à 566.645,83 €, soit un actif net apporté égal à 150.000 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la SARL GARAGE FOURRIER, il sera attribué à SARL GARAGE FOURRIER 1.500 actions nouvelles de 100 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la SAS FFGP à titre de rémunération de l’apport effectué à la constitution de la SAS FFGP. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. 6. La SAS FFGP sera propriétaire des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et elle en aura la jouissance rétroactivement au 1er octobre 2023. L’apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er octobre 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la SAS FFGP. 7. L'apport consenti par la SARL GARAGE FOURRIER et la création de SAS FFGP qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société GARAGE FOURRIER, au vu du rapport du commissaire aux apports, - Signature des statuts de la société FFGP emportant approbation de l’apport partiel d’actif par les associés de ladite société. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes des pièces et procès-verbaux constatant la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif ou tout autre moyen approprié. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DIJON, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DIJON au nom de la SARL GARAGE FOURRIER, le 15/03/2024 La SAS FFGP étant en cours de formation et d’immatriculation au RCS DIJON, le traité d’apport partiel d’actif sera déposé lors de l’immatriculation de ladite société.