Commentaires :
Annonce traité de fusion simplifiée : Société HARTMANN FRANCE / Société SOCOMAL Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 février 2024, la Société SOCOMAL, SAS au capital de 500.000 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 608 501 292, dont le siège social est situé 11 Rue de l’artisanat 67116 REICHSTETT (société absorbante) ; Et, la Société HARTMANN France SARL au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 491 237 723, dont le siège social est situé rue du Commerce 67116 REICHSTETT (société absorbée), ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la Société HARTMANN FRANCE par la Société SOCOMAL. Evaluation de l’actif et du passif transmis : l’actif total apporté s’élève à : 1.625.474 euros ; le passif total pris en charge s’établit à : 1.263.734 euros ; l’actif net transmis par la société absorbée à la société absorbante est donc évalué au 1er avril 2023 à 361.741 euros. Rapport d’échange des droits sociaux : la Société SOCOMAL et la Société HARTMANN FRANCE sont chacune détenues à 100% des actions et parts sociales et des droits de votes par la société W. HARTMANN & CO Gmbh und Co KG qui détiendra la totalité des actions et parts sociales de la société absorbée et de la société absorbante jusqu’à la date de réalisation de la fusion ; il n’y a pas lieu de procéder à un échange de droits sociaux. La réalisation de la fusion n’emportera aucune émission d’action nouvelle, ni aucune augmentation corrélative du capital de la société absorbante. En conséquence, aucune parité d’échange n’est déterminée. Le Montant de l’actif net transmis par la Société Absorbée sera inscrit en intégralité dans le compte « Report à Nouveau » de la Société Absorbante. Date de prise d’effet : la fusion sera réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 1er avril 2023. La Société HARTMANN FRANCE sera dissoute de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à quelque opération de liquidation que ce soit, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Droit d’opposition des créanciers : les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal Judiciaire compétent. Dépôt du projet de traité de fusion : le projet de traité de fusion a été déposé le 29 février 2024 au greffe du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG au nom de la Société HARTMANN FRANCE, société absorbée, et au nom de la Société SOCOMAL, société absorbante. Pour avis, le 1er mars 2024.