Commentaires :
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature électronique en date du 11 mars 2024, La société NETTY, société par actions simplifiée au capital de 350.000 euros, dont le siège social est situé 7, allée Cérès, 67200 STRASBOURG, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 504 943 663 et la société DATA PARTNERS & COMPAGNIE, société par actions simplifiée au capital de 13.775.000,95 euros, dont le siège social est situé Le Lugdunum, 5, place Jules Ferry, 69006 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 899 853 527, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DATA PARTNERS & COMPAGNIE par la société NETTY. La société DATA PARTNERS & COMPAGNIE ferait apport à la société NETTY de la totalité de son actif, soit 8 667 034 euros, à charge pour la société NETTY de reprendre de la totalité de son passif, soit 14 856 164 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à - 6 189 130 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société SEPTEO, société par actions simplifiée au capital de 7 017 550 euros, dont le siège social est situé Font de la Banquière, 194 Avenue de la Gare Sud de France, 34970 LATTES, immatriculée sous le numéro 790 675 037 RCS MONTPELLIER, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société NETTY. La société DATA PARTNERS & COMPAGNIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le jour de la constatation par le Président de la société NETTY, société absorbante, de la non-opposition des créanciers sociaux à l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article R. 236-8 du Code de commerce, lequel délai courra à compter de la publicité prescrite par l’article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : -au greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG pour la société NETTY en date du 12/03/2024 -au greffe du Tribunal de commerce de LYON pour la société DATA PARTNERS & COMPAGNIE en date du 12/03/ 2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis