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AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE SCISSION Pour la société bénéficiaire de la scission Dénomination : Ineo Tinea Forme juridique : SAS Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 32, chemin du Vieux Chêne 38240 Meylan Montant du capital : 76.000€ Immatriculation : RCS de Grenoble n°439 795 816 Pour la société scindée Dénomination : Ineo Midi Pyrénées Languedoc Roussillon et par abréviation Ineo MPLR Forme : SNC Adresse du siège où peut être consulté le projet de scission : 16, rue Claude-Marie Perroud 31100 Toulouse Montant du capital : 3.340.050€ Immatriculation : RCS de Toulouse n° 414 719 534. Il a été convenu que la Société Apporteuse fasse apport à la Société Bénéficiaire de l'ensemble des éléments d'actifs et de passifs relatifs à la branche d'Activité de l’Agence « Info industrie » de Toulouse située au 10, impasse André Marestan, 31100 Toulouse. Par application de l'article L. 236-6-1 du Code de commerce, les Parties déclarent expressément placer ledit Apport sous le régime des scissions prévu notamment aux articles L. 236-1 à L. 236-6 du Code de commerce. En conséquence et conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, la réalisation de l'Apport entrainera la transmission universelle du patrimoine de l'Activité apportée à la Société Bénéficiaire. Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 3.588.984,55 euros Passif : 3.577.417,21 euros Actif Net : 11.567,34 euros Rémunération des apports : En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société Apporteuse, il est attribué à la Société Apporteuse mille cent cinquante-quatre (1.154) actions nouvelles de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire. Conformément à l'Article 8.1, la Société Bénéficiaire créera mille cent cinquante-quatre (1.154) actions nouvelles en rémunération de l'Apport de la Société Apporteuse et procédera ainsi à une augmentation de capital d'un montant nominal de onze mille cinq cent quarante euros (11.540€). Montant prévu de la prime d’apport : 27,34€ Date du projet commun de scission : 15/03/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : dépôt le 19/03/2024 au RCS de TOULOUSE pour la société Apporteuse et le 20/03/2024 au RCS de GRENOBLE pour la société Bénéficiaire.