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AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE ENVIRIS INDUSTRIE PAR LA SOCIETE MOURLAN PALETTES SOCIETE ABSORBANTE : La société MOURLAN PALETTES, sociétés par actions simplifiée au capital de 4 147 195 € dont le siège social est situé ZAC EUROCENTRE, 8 bis av. de la Tuilerie à VILLENEUVE-LES-BOULOC (31620), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 979 382 777. SOCIETE ABSORBEE : La société ENVIRIS INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € dont le siège social est situé ZAC EUROCENTRE, 8 bis av. de la Tuilerie à VILLENEUVE-LES-BOULOC (31620), immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 814 496 501. 1. Evaluation de l'actif et du passif de la société ENVIRIS INDUSTRIE dont la transmission à la société MOURLAN PALETTES est prévue (valeurs d'apport au 30.09.2023) : . Montant de l'actif (au 30.09.2023) : 3 260 245 € . Montant du passif (au 30.09.2023) : 3 265 969 € Actif net apporté (au 30.09.2023) : - 5 724 € 2. Augmentation du capital social de la société MOURLAN PALETTES, Société Absorbante Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, Il du Code de commerce et dès lors que la société ENVIRIS FRANCE (RCS TOULOUSE 812 534 923), société mère de la Société Absorbante et de la Société Absorbée détient et détiendra, au jour du dépôt au greffe du Tribunal de commerce de la Société Absorbante et de la Société Absorbée du présent traité de fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée et de la Société Absorbante, il ne sera pas procédé à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il ne sera donc procédé à aucune augmentation de capital. 3. Rapport d'échange Les apports effectués par la société ENVIRIS INDUSTRIE, Société Absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société MOURLAN PALETTES, Société Absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 4. Prime de fusion Les apports effectués par la société ENVIRIS INDUSTRIE, Société Absorbée, n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société MOURLAN PALETTES, Société Absorbante, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital et, en conséquence, il n'a pas été établi de prime de fusion. 5. Dépôt du projet de fusion Le projet de fusion établi 22 mars 2024 a été déposé le 22 mars 2024 au nom de la société MOURLAN PALETTES, Société Absorbante, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Le projet de fusion établi 22 mars 2024 a été déposé le 22 mars 2024 au nom de la société ENVIRIS INDUSTRIE, Société Absorbée, au Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse. Une demande de parution au BODACC a été faite compte tenu de l'impossibilité de mettre en ligne cet avis sur un site internet. Pour avis, Le représentant légal de la Société Absorbée et de la Société Absorbante.