Commentaires :
PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE ODE Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 50 000 euros Siège social : 668 Avenue Jean Monnet 84500 BOLLENE 440 373 264 RCS AVIGNON ET ODE DIFFUSION Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 194 000 euros Siège social : 668 Avenue Jean Monnet 84500 BOLLENE 824 364 541 RCS AVIGNON AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BOLLENE (84500) du 24.01.2024, La SOCIETE ODE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 50 000 euros, dont le siège social est 668 Avenue Jean Monnet, 84500 BOLLENE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 373 264 RCS AVIGNON, et la société ODE DIFFUSION, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 194 000 euros, dont le siège social est 668 Avenue Jean Monnet 84500 BOLLENE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 824 364 541 RCS AVIGNON, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SOCIETE ODE par la société ODE DIFFUSION. La SOCIETE ODE ferait apport à la société ODE DIFFUSION de la totalité de son actif, soit 406 198,46 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 546 643,83 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à -140 445,37 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société HOLDING ET STRUCTURE DE DEVELOPPEMENT - H et SD, Société à responsabilité limitée au capital de 52 500 euros, dont le siège social est situé 668 avenue Jean Monnet 84500 BOLLENE, immatriculée sous le numéro 510 378 995, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01.10 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la SOCIETE ODE depuis le 01.10.2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ODE DIFFUSION. La société SOCIETE ODE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée le 31.03.2024 au plus tard. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce d’AVIGNON au nom des deux sociétés le 24/01/2024. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Pour avis Bruno PHILIPPI