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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Société absorbante : Dénomination : APTAR France Forme juridique : SAS Adresse siège : Lieudit le Prieuré, BP 121, 27110 Le Neubourg Capital : 66.848.745 € Numéro uniquement d’identification : 552 081 739 RCS EVREUX Société absorbée: Dénomination : IDSCENT Forme juridique : SAS Adresse siège : Zone Industrielle rue Jacquart Verneuil-sur-Avre, 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton, Capital : 50.000 € Numéro unique d’identification : 433 425 832 RCS EVREUX L’évaluation de l’actif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 3.416.551,59 € passif : 250.428,89 € soit une valeur nette d’apport-fusion de 3.166.122,70 € Rapport d’échange des droits sociaux : Conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la détermination d'un rapport d'échange et la Société Absorbante ne procédera à aucune augmentation de son capital social en rémunération des apports susvisés. Il est expressément convenu entre les Parties que la fusion entraînera, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, transmission universelle de patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : Absence de prime de fusion du fait de la détention par la Société Absorbante de l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée et de l’absence d’augmentation de capital de la Société Absorbante en rémunération de l’apport effectué par la Société Absorbée La date de signature du projet commun de fusion : 19 mars 2024 Les dates et lieux du dépôt de ce projet au RCS au titre de chaque société participante : Aptar France, le 21 mars 2024 RCS EVREUX Idscent, le 21 mars 2024 RCS EVREUX vente de produits non réglementés et non alimentaires