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CF group France SAS au capital de 1.143.300 € 91 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris 389 568 643 RCS Paris (Société Absorbante) _______ TECHNIQUE GESTION PARTICIPATIONS SAS au capital de 3.000.000 € ZA de la Massane 13210 St Rémy de Provence 321 850 984 RCS Tarascon, (Société Absorbée) AVIS DE PROJET DE FUSION _______ Aux termes d’un acte sous seing privé en date à Saint Rémy de Provence du 18 mars 2024, la Société Absorbée TECHNIQUE GESTION PARTICIPATIONS a fait apport à titre de fusion à la Société Absorbante CF group France de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l’actif et du passif pris en charge de la société Absorbée dont la transmission à la société Absorbante est prévue : -Actif apporté : 5.444.208 € -Passif pris en charge : 550.544 € -Actif net apporté : 4.893.664 € 3. Date d’effet rétroactif de la fusion : 1er novembre 2023. Les opérations réalisées par la Société Absorbée à compter de cette date et jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, seront considérées de plein droit comme ayant été faites par la Société Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de toutes ces opérations, tant sur le plan fiscal que comptable. 4. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions formant le capital de la Société Absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante bénéficiaire des apports contre des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu’il n’y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d’échange. 5. Il en ressort un mali de fusion qui s’élève à : 4.306.336€. 6. Oppositions : les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce. 7. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante : -Approbation par l’associé unique de la Société Absorbante du projet de fusion et ce, pour le 30 octobre 2024 au plus tard. 8. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS (75) le 18 mars 2024 au nom de la société CF group France et au Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon (13) le 18 mars 2024 au nom de la société TECHNIQUE GESTION PARTICIPATIONS. Pour avis