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Société bénéficiaire de l’apport : - Dénomination sociale : TEC E MOUV - Forme : Société par actions simplifiée - Adresse du siège : 15, rue des Frères Robbe, 76370 MARTIN-EGLISE - Capital : 1,50 euros - Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 985 080 373 RCS DIEPPE Société apporteuse : - Dénomination sociale : teC innoV - Forme : Société à responsabilité limitée - Adresse du siège : 15, rue des Frères Robbe, 76370 MARTIN EGLISE - Capital : 100 000 euros - Le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 803 117 530 RCS DIEPPE Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : - Actif : 7 771 000 euros - Passif : Néant - Actif net : 7 771 000 euros Rapport d'échange des droits sociaux : 3 885 500 actions nouvelles de 1,50 euros de valeur nominal à créer par la société bénéficiaire en rémunération de l’apport Montant prévu de la prime de scission : 1 942 750 euros Date du projet commun d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : 26 mars 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: le 26 mars 2024 – RCS DIEPPE Date d’effet fiscal et comptable : Date de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif