Commentaires :
AVIS RELATIF A UN PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Aux termes d'un acte reçu par Maître Thomas LEMCKE, Notaire à Greifswald, Allemagne, en date du 12 Mars 2024, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel la Société MEDITERRANEAN YACHT SERVICE CENTER, Société à Responsabilité limitée au capital de 600.000 Euros, dont le siège social et à 66140 CANET-EN-ROUSSILLON - ZAC du Pôle Nautique - 1, rue Nautile, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 509 709 820 RCS PERPIGNAN, société absorbée, fait apport à titre de fusion absorption à la Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh, GMbH au capital de 25.000 Euros, dont le siège social est à 17493 Greifswald, Ladebower Chaussee 11, inscrite au Registre du Commerce du tribunal d'Instance de Stralsund HRB 6238, société absorbante, la totalité de son actif net évalué à 1.618 euros, à charge de son passif net évalué à 3.119.244 euros, soit un actif net apporté de - 3.117.626 Euros. La Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh détenant la totalité des parts sociales représentant le capital de la société absorbée, - Il n'est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d'échange ni de prime de fusion et celle-ci n'entraîne pas d'augmentation de capital de la Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh et ce conformément aux dispositions de §§ 305, 54 et 307 alinéa 3 point 1UmwG(Loi allemande sur les restructurations). - La Société HANSE YACHTS AG, dont le siège social est à 17493 Greifswald, Ladebower Chaussee 11, inscrite au Registre du Commerce du tribunal d'Instance de Stralsund HRB 7035, Associée unique de la société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh, a approuvé le projet de fusion aux termes de l'acte susvisé, conformément au §312 UmwG (Loi allemande sur les restructurations). La fusion prendra effet d'un point de vue comptable et fiscal au 1er Janvier 2024. D'un point de vue juridique, elle sera réalisée à la date de la dernière réception par l'autorité compétente du siège social de chaque société participant à la fusion du certificat mentionné à l'article L236-42 du Code de Commerce. A la date de la réalisation de la fusion, la Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh succédera à la société MEDITERRANEAN YACHT SERVICE CENTER dans tous ses droits et obligations et la Société MEDITERRANEAN YACHT SERVICE CENTER sera dissoute de plein droit, sans qu'il y ait lieu de procéder à quelques opérations que ce soit. La Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh a procédé au dépôt du traité de fusion auprès du registre de Stralsund le 12 Mars 2024 et est disponible au siège social. La Société MEDITERRANEAN YACHT SERVICE CENTER a procédé au dépôt du traité de fusion auprès du registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN le 25 Mars 2024 et est disponible au siège social. Les créanciers et les salariés des sociétés concernées peuvent exercer leurs droits en adressant à cet effet un courrier au représentant juridique de la Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh, par mail à l'adresse suivante : sfiedler@hanseyachtsag.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse : Société YACHTZENTRUM GREIFSWALD BETEILIGUNGS Gmbh - 17493 Greifswald, Ladebower Chaussee 11. A cette même adresse une information exhaustive de ces modalités peut être obtenue sans frais. Les créanciers et les délégués du personnel, et à défaut les salariés eux-mêmes peuvent présenter à la société jusqu'à 5 jours ouvrables avant la date de réalisation de la fusion des observations écrites sur le projet de fusion transfrontalière. Pour avis.