Commentaires :
L.M.G. Société civile au capital de 335 728,75 euros Siège social : 19 Rue de Charmenton 07100 ANNONAY 403 880 057 RCS AUBENAS ET SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. Société civile au capital de 285 155,89 euros Siège social : 19 Rue de Charmenton 07100 ANNONAY 388 208 688 RCS AUBENAS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINT ETIENNE du 19 Février 2024, La société L.M.G., société civile au capital de 335 728,75 euros, dont le siège social est 19 Rue de Charmenton 07100 ANNONAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 403 880 057 RCS AUBENAS, et la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G., société civile au capital de 285 155,89 euros, dont le siège social est 19 Rue de Charmenton 07100 ANNONAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 208 688 RCS AUBENAS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société L.M.G. par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. La société L.M.G. ferait apport à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. de la totalité de son actif, soit 1 919 455 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 4 341 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 915 114 euros. En rémunération de cet apport net, 41 179 parts nouvelles de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. à titre d'augmentation de son capital social de 627 769,82 euros. Les 41 179 parts nouvelles seront entièrement assimilées aux titres déjà existants. Elles seront soumises à toutes les dispositions statutaires de la société absorbante, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toute retenue d'impôts, en sorte que tous les titres de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout remboursement effectué pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation. Parmi les biens transmis par la société L.M.G. à la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. figurent 18 704 parts sociales de 15,24 euros de nominal chacune de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. que cette dernière société ne peut conserver. Ces parts sociales seront annulées et le capital réduit en conséquence d'une somme de 285 140,65 euros correspondant à la valeur nominale desdites parts sociales, le capital de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. sera ainsi ramené de la somme de NEUF CENT DOUZE MILLE NEUF CENT VINGT-CINQ EUROS ET SOIXANTE-ET-ONZE CENTIMES (912 925,71 €) à la somme de SIX CENT VINGT-SEPT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT-CINQ EUROS ET SIX CENTIMES (627 785,06 €). La prime de fusion s'élèverait globalement à 1 287 344,18 euros. Par suite de l'annulation de 18 704 parts de la Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. que la société L.M.G. viendrait à détenir du fait de la présente fusion et de la réduction corrélative du capital de cette société, il sera proposé à l’Assemblée Générale de décider, compte tenu de la valeur de ces titres, d’imputer l’écart entre la valeur nominale (285 140,65 €) et la valeur comptable des titres annulés (851 502 €), soit la somme de 566 361,35 € sur la prime de fusion à hauteur de la somme de 566 361,35 euros, qui s’élèvera à hauteur de la somme de 720 982,83 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 titres de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. pour 1 titre de la société L.M.G. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société L.M.G. depuis le 1er Janvier 2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE M.G. La société L.M.G. sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’AUBENAS au nom des deux sociétés le 27/03/2024.