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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF Société apporteuse : ENDRESS + HAUSER FLOWTEC AG, société de droit suisse, dont le siège social est situé CH-4153 Reinach BL, Kaegenstrasse 7 – Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Bâle-Campagne sous le numéro CH-101.754.906. Société bénéficiaire : ENDRESS + HAUSER FLOW FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 € dont le siège social est situé 35 rue de l’Europe – 68700 CERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 982 474 009. La société ENDRESS + HAUSER FLOWTEC AG et la société ENDRESS + HAUSER FLOW FRANCE ont établi le 20 mars 2024 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et au régime de faveur prévu à l’article 210 A et 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société ENDRESS + HAUSER FLOWTEC AG ferait apport à la société ENDRESS + HAUSER FLOW FRANCE de sa branche complète et autonome d’activité de fabrication de débitmètres de toutes sortes, (comprenant toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette activité, et notamment toutes opérations accessoires, connexes ou complémentaires à cette activité). Les sociétés participant à l’opération d’apport partiel d’actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable, les éléments d’actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d’actif apportés égale à 49.655.532 € et des éléments de passif pris en charge égale à 10.769.188 €, soit un actif net apporté égal à 38.886.344 €. En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués par la société ENDRESS + HAUSER FLOWTEC AG il lui sera attribué 38.886.344 actions nouvelles de 1 euro chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation de son capital par la société ENDRESS + HAUSER FLOW FRANCE. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux (art. L. 236-26 du Code de commerce) au greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse au nom de la société ENDRESS + HAUSER FLOW FRANCE le 26 mars 2024. Pour avis.