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PROJET DE FUSION ENTRE DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 € Siège social : ZA Pont James 44310 SAINT-COLOMBAN 478 164 445 RCS NANTES ET COPA Société par actions simplifiée au capital de 100 000 € Siège social : Rue Des Rosiers 44190 CLISSON 484 314 877 RCS NANTES AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement du 28/03/2024, la société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD, SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est ZA Pont James, 44310 SAINT COLOMBAN, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 478 164 445, et la société COPA, SAS au capital de 100 000 €, dont le siège social est Rue des Rosiers, 44190 CLISSON, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 484 314 877, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD par la société COPA. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes clos le 31/12/2023. La société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD ferait apport à la société COPA de la totalité de son actif, soit 2 270 020,27 €, à charge de la totalité de son passif, soit 886 391,91 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 383 628,36 €. En rémunération de cet apport net, 846 actions nouvelles de 100 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société COPA à titre d'augmentation de son capital social de 84 600 €. La société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD détenant 100 % des actions de la société absorbante COPA, cette dernière ne pouvant détenir ses propres titres, la société COPA annulerait lesdites actions et réduirait son capital d'un montant de 100 000 € de sorte qu'à l'issue de l'opération, son capital serait de 84 600 €. La prime de fusion s'élèverait à 1 299 028,36 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu serait fixé à 1 action de la société COPA pour 11,823 parts sociales de la société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés ainsi que de l'autorisation préalable de sa réalisation par tous organismes bancaires ou assimilés et par toutes autres personnes auxquelles seraient liées contractuellement ou seraient subordonnées les sociétés COPA et DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD (dans la mesure où lesdits contrats ou les dispositions légales ou réglementaires prévoiraient l'obtention d'un accord préalable des personnes concernées en cas de fusion). La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2024, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD depuis le 01/01/2024 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société COPA. La société DECONSTRUCTION AUTO BROCHARD sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 02/04/2024. Pour avis.