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Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 mars 2024, la société AUTAJON CS, SAS au capital de 17 021 000 €, dont le siège est à MONTELIMAR (26200) – Quartier Le Pélican, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 538 440 645 RCS ROMANS, et la société GOURNIER DISTRIBUTION, SAS au capital de 120 000 €, dont le siège est à MONTELIMAR (26200) – Lieudit Gournier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 392 529 558 RCS ROMANS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société GOURNIER DISTRIBUTION par la société AUTAJON CS, à laquelle la société GOURNIER DISTRIBUTION ferait apport de la totalité de son actif évalué à 498 943 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 171 176 € , soit un apport net de 327 767 €. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024, les opérations de la société GOURNIER DISTRIBUTION effectuées depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la société AUTAJON CS. Les sociétés AUTAJON CS et GOURNIER DISTRIBUTION étant détenues respectivement à 100% par la même société mère (la société AUTAJON PACKAGING - 789 960 192 RCS ROMANS) qui s’engage à conserver ce pourcentage de détention jusqu’à la date de réalisation de la fusion, de sorte, qu’en application de l’article L. 236-3,II du Code de commerce relatif aux fusions simplifiées, il n’y aura lieu ni à émission de titres de la société AUTAJON CS, société absorbante, contre les titres de la société GOURNIER DISTRIBUTION, société Absorbée, ni à augmentation de capital de la société AUTAJON CS. De ce fait il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange. L’évaluation des éléments actifs et passifs de la Société absorbée a été faite ci-dessus. Conformément aux dispositions du Règlement ANC 2019-08 du 8 novembre 2019, la société AUTAJON CS, inscrira la contrepartie des apports de la société GOURNIER DISTRIBUTION, en report à nouveau (PCG article 746-1 nouveau). La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société GOURNIER DISTRIBUTION seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société AUTAJON CS dans les comptes de la société mère, la société AUTAJON PACKAGING. La valeur comptable brute des titres de la société GOURNIER DISTRIBUTION sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société AUTAJON CS (PCG article 746-2 nouveau). Les créanciers des sociétés visées en référence dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. La fusion est soumise à la condition suspensive de l’approbation du projet de fusion par l’associé unique de la société AUTAJON CS. Le projet de fusion établi le 28 mars 2024 a été déposé le 2 avril 2024 au nom de la société AUTAJON CS et au nom de la société GOURNIER DISTRIBUTION au greffe du Tribunal de Commerce de ROMANS.