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AVIS DE PROJET DE FUSION Entre les sociétés : o« HOLDING JFVMAS », Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros, Dont le siège social est fixé à LOUVERNE (53950) - 3 Impasse Maryvonne Dupureur Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 919 340 539, et : o « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE », Société par Actions Simplifiée au capital de 150 000 Euros, Dont le siège social est fixé au HAM (53250) - Le Bourg, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 323 389 742, Il a été établi par acte sous seing privé en date du 29 mars 2024, un projet de fusion par voie d'absorption de la société « HOLDING JFVMAS » par la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE », Conformément au règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004, la fusion est réalisée sur la base de valeurs d’apports comptabilisées à la valeur nette comptable. Elle sera réalisée avec effet rétroactif au 30 septembre 2023 sur le plan comptable. Les actifs apportés par la société « HOLDING JFVMAS » à la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » existant au 30 septembre 2023 s’élèvent à 599 957 Euros, à charge pour la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » d’acquitter l’intégralité du passif de la société « HOLDING JFVMAS » existant au 30 septembre 2023 et s’élevant à 573 197 Euros, soit un actif net apporté de 26 760 Euros. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société « HOLDING JFVMAS » depuis le 1er octobre 2023 jusqu’au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE ». Le calcul du rapport d’échange servant à la détermination du nombre d’actions de la société absorbante à émettre au profit de l’Associé Unique de la société absorbée, a été fixé à un (1) action de la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » pour trente (37) actions de la Société « HOLDING JFVMAS ». En conséquence, l’apport-fusion de la société « HOLDING JFVMAS » sera rémunéré par la création par la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » de 135 actions ordinaires nouvelles de valeur nominale à titre d'augmentation de son capital, lesdites actions devant être attribuées à l’Associé Unique de la société « HOLDING JFVMAS », soit une augmentation de capital de 8 100 Euros. L’actif net de la société « HOLDING JFVMAS » apporté étant évalué à 26 760 Euros et l’augmentation de capital correspondante de la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » étant de 8 100 Euros, il en ressortira une prime de fusion de 18 660 Euros. La société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » trouvant dans les biens transmis par la société « HOLDING JFVMAS », 2 500 de ses propres actions, la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » annulera lesdites actions et réduira en conséquence son capital social de 150 000 Euros par rachat de 2 500 actions à leur valeur nominale. En conséquence de la réduction de son capital de 150 000 Euros et de l’annulation des titres apportés, la différence entre la valeur d’apport, à savoir la valeur comptable des actions annulées figurant à l’actif de la société « HOLDING JFVMAS » pour 500 000 Euros et le montant de la réduction de capital de 150 000 Euros, soit la somme de 350 000 Euros, s’imputera sur le compte de prime de fusion, de sorte que la prime de fusion sera ramenée à zéro et le solde sera imputé sur le compte AUTRES RESERVES qui sera ramené à 1 094 346 Euros. La société « HOLDING JFVMAS » se trouvera dissoute de plein droit, sans liquidation, à l’issue des décisions de l’Associé Unique de la société « S.A.S - SALIN AGRICULTURE SERVICE » qui constatera la réalisation de la fusion. Le projet de fusion est subordonné à différentes conditions suspensives énumérées dans le traité de fusion, à savoir le dépôt des rapports du Commissaire aux apports ainsi que l’approbation de la fusion par l’Associé Unique respectif des sociétés absorbante et absorbée. Le projet de fusion a été établi en date du 29 mars 2024 et un exemplaire du projet de traité de fusion a été déposé pour chaque société partie à l’opération au greffe du Tribunal de Commerce dont elle dépend, à savoir : -pour la société « S.A.S. - SALIN AGRICULTURE SERVICE » : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval, le 5 avril 2024 ; -pour la société « HOLDING JFVMAS » : au greffe du Tribunal de Commerce de Laval le 5 avril 2024. Les créanciers des sociétés participants à la fusion pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours fixé par l’article L.236-2 du Code de Commerce devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège social de chaque société débitrice dans les conditions de l’article R.236-8 du Code de Commerce. Pour avis