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AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE EUROPEENNE TECHNICO INDUSTRIELLE Société par actions simplifiée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 1-5 Rue CONSTANTIN PECQUEUR 95150 Taverny N° RCS 479 566 549 RCS Pontoise, est société absorbante OUTILS COUPANTS HARDMETAL Société par actions simplifiée Au capital de : 90 000,00 EUR Siège social 7 Avenue Galibert ZAC des Chataigniers 95150 Taverny N° RCS 383 597 143 RCS Pontoise, est société absorbée Actif : 1.073.505,86 EUR Passif : 463.278,11 EUR Actif net apporté : 610.227,75 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : Compte tenu du rapport d'échange proposé, la société absorbante augmentera son capital social de 1.830 € par création de 183 actions ordinaires, d'un montant nominal de 10 € chacune. Le capital de la société absorbante sera ainsi porté à 41.830 €. Les actions nouvelles émises par la société absorbante seront inscrites en compte par ses soins ou ceux de son mandataire au nom de l'associé unique de la société absorbée, seul bénéficiaire de l'échange. Montant prévu de la prime de fusion : 371.947,50 EUR Montant du boni de fusion : 235.227,75 € sur lequel devrait s'imputer la distribution de dividendes d'un montant de 250.000 € décidée par l'assemblée générale du 4 décembre 2023. Date d'effet prévue pour l'opération : Cette fusion aura au plan, comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1er juillet 2023. La société absorbée sera dissoute de plein droit sans opération de liquidation à la date d'expiration du délai d'opposition des créanciers d'une durée de trente jours commençant à courir après la publication de l'avis de fusion au BODACC. Date du projet : 01/02/2024 Date et lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société OUTILS COUPANTS HARDMETAL le 14/03/2024 et au nom de la société SOCIETE EUROPEENNE TECHNICO INDUSTRIELLE le 15/03/2024.