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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Suivant ASSP en date à SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS (38) du 27/03/2024, La société AM INVEST, société par actions simplifiée au capital de 999 000 euros, dont le siège social est situé 12 Route de Grenoble, 38590 SAINT ETIENNE DE SAINT GEOIRS, immatriculée sous le numéro 504 215 146 RCS GRENOBLE, et la société AM MOTORS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé 12 Route de Grenoble, 38590 ST ETIENNE DE ST GEOIRS, immatriculée sous le numéro 952 641 397 RCS RCS GRENOBLE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société AM INVEST ferait apport à la société AM MOTORS de sa branche complète et autonome d'activité suivante : « La location, l’achat, la vente, la réparation, la restauration de tous véhicules roulants ou flottants ; Le négoce de pièces détachées et accessoires. » Les comptes des sociétés AM INVEST et AM MOTORS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/09/2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, Conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 217 068,21 euros, le passif pris en charge par la société AM MOTORS à 45 092,47 euros, soit un actif net apporté de 171 975,74 euros, arrondi à 171 980 euros. En rémunération de cet apport, la société AM MOTORS augmenterait son capital de 171 980 euros par la création de 171.980 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société AM INVEST. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société AM MOTORS, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er/10/2023. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société AM MOTORS. L'apport consenti par la société AM INVEST et l'augmentation de capital de la société AM MOTORS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation, au vu du rapport du Commissaire aux apports, de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société AM INVEST, - Approbation, au vu du rapport du Commissaire aux apports, de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société AM MOTORS et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il est expressément convenu que le passif transmis sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des deux sociétés le 11 avril 2024 être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.