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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF S.R.T. 29 Société par actions simplifiée Au capital de : 15 000,00 EUR Siège social Immeuble Le Kite 219 Rue Dauphine 33127 Saint-Jean-d'Illac N° RCS 983 052 572 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire S.R.T. Société à responsabilité limitée Au capital de : 37 000,00 EUR Siège social 219 Rue Dauphine Immeuble LE KITE 33127 Saint-Jean-d'Illac N° RCS 489 393 447 RCS Bordeaux, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société S.R.T. ferait apport à la société S.R.T. 29 de sa branche complète et autonome d'activité de « prestations de services dans le domaine de la messagerie au moyen de véhicules de moins de 3,5 t de poids maximun autorisé » sise et exploitée 47 avenue Baron Lacrosse à GOUESNOU (29800). Les comptes de la société S.R.T. utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023 date de clôture du dernier exercice social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 151 731 euros, le passif pris en charge par la société S.R.T. 29 à 97 295 euros, soit un apport après arrondi d'une valeur nette de 54 430 euros. En rémunération de cet apport, la société S.R.T. 29 augmenterait son capital de 54 430 euros par la création de 5 443 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société S.R.T. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des titres crées à titre d'augmentation de capital par la société S.R.T. 29, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacun de ses titres correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société S.R.T. 29 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société S.R.T. 29. L'apport consenti par la société S.R.T. et l'augmentation de capital de la société S.R.T. 29 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société S.R.T., - Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associée unique de la société S.R.T. 29 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Les sociétés S.R.T. et S.R.T. 29 seront solidairement tenues au paiement des dettes contractées par la société S.R.T. avant la réalisation de l'apport et apportées à la société S.R.T. 29. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 11 avril 2024.