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AVIS DE PROJET DE FUSION ATS CULLIGAN Société par actions simplifiée Au capital de : 3 670 918,00 EUR Siège social 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles N° RCS 382 141 901 RCS Versailles, est société absorbante SOTREVAR Société par actions simplifiée Au capital de : 364 260,00 EUR Siège social 380 Rue Eugene Augias 83130 La Garde N° RCS 420 830 390 RCS Toulon, est société absorbée Actif : 1 121 402,00 EUR Passif : 481 884,00 EUR Actif net apporté : neant Rapport d'échange des droits sociaux : Compte tenu de la détention par la société absorbante de l’intégralité des actions et des droits de vote de la société absorbée, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange et la fusion ne donnera pas lieu à l’augmentation du capital de la société absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : neant La différence entre la valeur comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante soit 3 059 070€ et le montant de l’actif net reçu par la société absorbante soit 639 518€ est constitutive d’un écart de fusion d’un montant de 2 419 552€ qui doit être imputé en mali de fusion. Date du projet : 12/04/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 12/04/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Versailles au nom de la société ATS CULLIGAN Date de dépôt : 12/04/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Toulon au nom de la société SOTREVAR