Commentaires :
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : ATS CULLIGAN la forme : SAS l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 12 Parvis Colonel Arnaud Beltrame 78000 Versailles. le montant du capital : 3 670 918€ le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 382 141 901 RCS VERSAILLES Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SOTREVAR la forme : SAS l'adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 380 rue Eugène Augias 83130 La Garde. le montant du capital : 364 260€ le numéro unique d'identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 420 830 390 RCS TOULON L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 1 121 402 € passif : 481 884 € Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : Compte tenu de la détention par la société absorbante de l'intégralité des actions et des droits de vote de la société absorbée, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange et la fusion ne donnera pas lieu à l'augmentation du capital de la société absorbante. Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. La différence entre la valeur comptable des actions de la société absorbée dans les livres de la société absorbante soit 3 059 070€ et le montant de l'actif net reçu par la société absorbante soit 639 518€ est constitutive d'un écart de fusion d'un montant de 2 419 552€ qui doit être imputé en mali de fusion. La date du projet commun de fusion : 12 avril 2024 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 12 avril 2024 au Tribunal de commerce de Toulon. Pour la société Absorbante le 12 avril 2024 au Tribunal de commerce de Versailles.