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N° RCS : 803 698 927 Dénomination : BALBIS PARTS Forme juridique : société à responsabilité limitée Capital : 5000.00 EUR Adresse du siège social : 242 avenue de Gardanne, 13530 TRETS Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. La société BALBIS PARTS (société apporteuse anciennement dénommée BALBIS PIECES AUTOS, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros dont le siège est sis au 242 avenue de Gardanne - 13530 TRETS, 803 698 927 RCS AIX-EN-PROVENCE) et la société BALBIS PIECES AUTO (société bénéficiaire qui sera constituée en cas de réalisation définitive de l’apport partiel d’actif, société à responsabilité limitée au capital de 70.000 euros dont le siège est sis au 242 avenue de Gardanne - 13530 TRETS, en formation au RCS AIX-EN-PROVENCE), ont établi, le 1er février 2024 à GREASQUE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts. Aux termes de ce projet d’apport partiel d’actif, la société BALBIS PARTS ferait apport à la société BALBIS PIECES AUTOS sa branche complète et autonome d'activité d’achat et de vente en gros ou à l’unité, d’outillage, de pièces, accessoires et fluides (hors carburant) pour tous véhicules terrestres à moteur. Les comptes de la société BALBIS PARTS, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2022. La société BALBIS PIECES AUTOS sera constituée sans autre apport que celui de la société BALBIS PARTS, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 236-22 du Code de commerce. En conséquence, il sera procédé à aucune augmentation de capital de la société BALBIS PIECES AUTOS, constituée par voie d’apport. Au sens de l’article 742-2 du Plan comptable général, l’apport à l’envers est celui à l’issue duquel la société apporteuse prend le contrôle de la société bénéficiaire. En conséquence, l’apport sera évalué à sa valeur nette comptable à la date de réalisation, conformément aux dispositions du règlement de l’ANC n°2017-01 du 05 mai 2017 et, notamment, l’article 743-1 du Plan comptable général. L’apport de la société BALBIS PARTS sera rémunéré par l’attribution, à son profit, de l’intégralité des parts sociales de la société BALBIS PIECES AUTOS créées et souscrites lors de sa constitution. La rémunération de l’apport sera calculée en fonction de la valeur nominale des parts sociales de la BALBIS PIECES AUTOS, sans prime d’apport ni parité d’échange. Sur ces bases, la valeur des éléments d'actif apportés est égale à 373.145 euros et la valeur des éléments de passif pris en charge est égale à 305.789 euros, soit une valeur nette égale à 69.356 euros arrondie à 70.000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société BALBIS PARTS, il lui sera attribué l’intégralité des 70.000 parts sociales nouvelles d’une valeur nominale d’1 euro chacune, créées, entièrement libérées et attribuées lors de la constitution de la société BALBIS PIECES AUTOS, par voie de souscription, conformément aux méthodes définies aux termes du traité d'apport partiel d'actif. La société BALBIS PIECES AUTOS sera propriétaire et prendra possession du patrimoine transmis, à titre d'apport partiel d'actif, à compter de sa date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans rétroactivité fiscale et comptable, conformément à l’article L. 236-4 du Code de commerce. L'apport consenti par la société BALBIS PARTS et la constitution de la société BALBIS PIECES AUTOS qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société BALBIS PARTS - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée constitutive de la société BALBIS PIECES AUTOS - Immatriculation de la société BALBIS PIECES AUTOS au registre du commerce et des sociétés compétent. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés parties à l’opération, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société BALBIS PARTS à la société BALBIS PIECES AUTOS et de la constitution en résultant. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société BALBIS PIECES AUTOS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société BALBIS PARTS. Il a été convenu que le passif transmis par la société BALBIS PARTS sera supporté par la société BALBIS PIECES AUTOS seule, sans solidarité de la société BALBIS PARTS et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés parties à l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de ladite opération. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE au nom de la société BALBIS PARTS, le 15 mars 2024. Pour avis, le gérant de la société BALBIS PARTS et le gérant désigné de la société BALBIS PIECES AUTOS.