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901 317 180 RCS Lille-Métropole. MUGNIER MOTTE. Forme : Société par actions simplifiée. Capital : 100 000 EUR. Adresse : 29, rue Professeur Perrin, 59170 Croix. Précédent propriétaire : 552 133 266 RCS Nanterre. SODIGEAS, Société de diffusion et de Gestion d'Assurances. 901 317 180 RCS Lille-Métropole. MUGNIER MOTTE. Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce. Commentaires : AVIS DE FUSION Aux termes d'un projet de fusion établi par acte sous seing privé en date du 8 avril 2024 entre la société SODIGEAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 500 euros, dont le siège social est au 171 Avenue Charles de Gaulle 92 200 Neuilly sur Seine, , immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 552 133 266 RCS NANTERE, transfère à son associée unique la société MUGNIER MOTTE, société par actions simplifiées au capital de 100 000 euros, dont le siège social est au 29 Rue du Professeur Perrin à CROIX (Nord), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 901 317 180 RCS LILLE METROPOLE, sous les garanties ordinaires de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion tous les éléments d'actif et de passif, sans exception, ni réserve, y compris ceux résultant des opérations qui seraient effectués jusqu'à la date de réalisation de la fusion. L'universalité du patrimoine de la société SODIGEAS est dévolue à société MUGNIER MOTTE dans l'état où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. Par décision en date du 8 avril 2024, la société MUGNIER MOTTE en tant qu'associée unique de la société SODIGEAS a approuvé toutes les stipulations du projet de traité de fusion et notamment la valeur nette des biens et droits apportés qui ressort à la somme de 131 108 euros. La société MUGNIER MOTTE étant propriétaire de la totalité des 2 500 actions de la société SODIGEAS et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, renoncera, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associé de ladite société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 131 108€) et la valeur comptable dans les livres de la société absorbante des 2 500 actions de la société SODIGEAS, dont elle était propriétaire (soit 905 650 €) est par conséquent égale à - 774 542 euros. Cette différence constituera un mali de fusion, analysé : - pour un montant de -774 542 €, comme étant un mali technique, et devant être inscrite en immobilisations incorporelles dans un sous-compte mali de fusion (Sous-compte 207) La fusion prend effet rétroactivement le 1er janvier 2024, conformément aux dispositions de l'article L236-4 du code du commerce modifié par l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 et aux dispositions du contrat de fusion. La société MUGNIER MOTTE modifie en conséquence l'article 8 des statuts. Le projet de fusion a été déposé au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole au nom des deux sociétés le 15 avril 2024.