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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions prévu aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce Société apporteuse : Veolia Industries Global Solutions SAS au capital de 15.500.010 € Siège social : 21 rue La Boétie 75008 Paris 409 887 395 RCS PARIS Société bénéficiaire : Veolia Énergie & Décarbonation – Industrie SAS au capital de 37.000 € Siège social : 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers 833 453 988 RCS BOBIGNY Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 36.320.629 euros Passif : 21.184.831 euros Rémunération des apports : Apport par la société Veolia Industries Global Solutions à la société Veolia Énergie & Décarbonation – Industrie de l’ensemble des actifs et passifs composant la branche autonome d’activité regroupant l’activité « Grands Projets » orientée sur le fonctionnement et l’alimentation en utilités des équipements nécessaires au processus de production de ses clients industriels. A toutes fins utiles, il est précisé que des opérations de réduction de capital ont été décidées au niveau de Veolia Industries Global Solutions et Veolia Énergie & Décarbonation – Industrie. Ainsi à la date de réalisation de l’apport, le capital social de Veolia Énergie & Décarbonation – Industrie s’élèvera à 3.700 € avec 3.700 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 € chacune et le capital social de Veolia Industries Global Solutions s’élèvera à 6.200.004 €, avec 1.033.334 actions ordinaires d’une valeur nominale de 6 € chacune. En conséquence de ce qui précède, les Parties conviennent que l’Apport sera rémunéré par l’attribution à la Société Apporteuse de 11.414.629 actions ordinaires d’1 € de nominal chacune, créées à titre d’augmentation de capital, qui portera le capital de la Société Bénéficiaire de 3.700 € à la Date de Réalisation à 11.418.329 €. Il est précisé que l’Apport aura un effet rétroactif aux plans comptable et fiscal au 1er janvier 2024 Montant prévu de la prime d’apport: 3.721.168 euros Date du projet d’Apport Partiel d’Actif: 16/04/2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: - Au titre de la société Apporteuse le 17/04/2024 au Tribunal de Commerce de PARIS - Au titre de la Société Bénéficiaire le 17/04/2024 au Tribunal de Commerce de BOBIGNY.