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Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 avril 2024, La société Anticimex France, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Malo (35400) - 9 avenue du Général Ferrié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 528 209 653, et la société Salubris, société par actions simplifiée au capital de 12.000 euros, dont le siège social est situé à Arcueil (94110) – 47 avenue de la Convention, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 488 129 800, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société Salubris par la société Anticimex France. La société Salubris ferait apport à la société Anticimex France de la totalité de son actif, soit la somme de 2.842.706 euros à charge de la totalité de son passif, soit la somme de 1.594.482 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.248.224 euros. La société Anticimex France détenant l’ensemble des titres composant le capital de la société Salubris, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il n’y aura pas de prime de fusion. La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 19 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo pour la société Anticimex France et le 19 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Créteil pour la société Salubris.