Commentaires :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 19 avril 2024, La société Anticimex France, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 euros, dont le siège social est situé à Saint-Malo (35400) - 9 avenue du Général Ferrié, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Malo sous le numéro 528 209 653, et la société Ratunet Services, société par actions simplifiée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège social est situé à Creney près Troyes (10150) – 26B rue de l’Aulne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 412 801 441, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société Ratunet Services par la société Anticimex France. La société Ratunet Services ferait apport à la société Anticimex France de la totalité de son actif, soit la somme de 1.323.884 euros à charge de la totalité de son passif, soit la somme de 661.649 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 662.235 euros. La société Anticimex France détenant l’ensemble des titres composant le capital de la société Ratunet Services, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange n’a été déterminé. Il n’y aura pas de prime de fusion. La fusion aura un effet comptable et fiscal rétroactif au 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé le 19 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Saint-Malo pour la société Anticimex France et le 19 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de Troyes pour la société Ratunet Services.