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Aux termes d’un acte sous seing privé en date 11 avril 2024, il a été établi le projet de fusion transfrontalière par voie d'absorption de la société IMA IBERICA SEGUROS Y REASEGUROS S.A., par la société IMA ASSURANCES. Conformément aux termes du projet de fusion transfrontalière, la Société Absorbante recevra la totalité des actifs et des passifs de la Société Absorbée et cette dernière sera dissoute et de plein droit sans liquidation, par le seul fait et à l'issue de la réalisation définitive de la fusion. Il est précisé qu’il n’existera aucune société nouvelle résultant de l’opération de fusion transfrontalière, la Société Absorbée étant absorbée par la Société Absorbante, société résultant de l’opération de fusion transfrontalière. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article R236-22 du Code de commerce. Dans la mesure où la Société Absorbante est une société de droit français et la Société Absorbée est une société de droit espagnol, la fusion est une fusion transfrontalière intracommunautaire régie par les dispositions des lois nationales de chacun des deux pays, en application de la Directive n° 2019/2121 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la Directive nº 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Concrètement, la fusion est régie (a) en France, par le régime de la fusion simplifiée prévu à l’article L236-11 du Code de commerce, par le régime des fusions transfrontalières prévu aux articles L.236-31 à L.236-45 et aux articles R236-20 à R236-34 du Code de commerce, mais aussi par les dispositions non contraires des articles L236-1 à L236-17 du Code de commerce; et (b) en Espagne, par l’article 56.1 du Décret-Royal législatif 5/2023, du 28 juin 2023 (« RDL 5/2023 ») lequel prévoit les cas de figure assimilés à l’absorption d’une société détenue à 100 % prévu à l’article 53 du RDL 5/2023, par le régime des modifications structurelles intra-européennes prévu aux articles 80 à 95 du RDL 5/2023, par le régime des fusions transfrontalières prévu aux articles 101 à 106 du RDL 5/2023, mais aussi par les dispositions non contraires des article 1 à 16 et 33 à 57 du RDL 5/2023. Évaluation de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue Aux termes dudit projet, la Société Absorbée apporterait à la Société Absorbante l'ensemble de ses éléments d'actif évalués à 28 283 433 euros, moyennant la prise en charge de son passif évalué à 28 283 433 euros, soit un actif net apporté de 13 976 023 euros. Il est précisé que ce montant est donné à titre indicatif, sur la base des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, et qu’il sera procédé à l’établissement d’une situation reflétant la valeur des éléments d’actif et de passif de la Société Absorbée à la date de réalisation de la fusion transfrontalière. Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante et prime de fusion À la date des présentes, la société INTER MUTUELLES ASSISTANCE SA, société anonyme de droit français, domiciliée au 118 Avenue de Paris, 79000 Niort - France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Niort sous le numéro 320 281 025, (ci-après, l’ « Actionnaire Unique ») détient la totalité des actions qui constituent la totalité du capital de la Société Absorbante et de la Société Absorbée En conséquence, l’Actionnaire Unique détenant tous les titres conférant un droit de vote aux assemblées générales de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, les dispositions prévues par le droit français à l’article L236-11 du Code de commerce et par le droit espagnol à l’article 56.1 en lien avec l’article 53 du RDL 5/2023 s'appliquent et la fusion est soumise au régime de la fusion simplifiée. Ainsi, du fait de la détention par l’Actionnaire Unique de la totalité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et de l’application du régime de la fusion simplifiée, il n’a pas été établi de rapport d’échange des actions et la fusion se réaliserait sans augmentation de capital et sans prime de fusion. Modalités d’exercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires En France, conformément aux articles L236-15 et R236-34 du Code de commerce, les créanciers des sociétés qui fusionnent dont la créance serait antérieure à la publicité donnée au projet de fusion pourront former opposition à celui-ci dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière insertion prescrite par l’article R236-22 du Code de commerce. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier. L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite de l’opération de fusion. Ces dispositions légales ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une autre société. En Espagne, en vertu des articles 13 et 14 du RDL 5/2023, les créanciers dont la créance serait antérieure à la publication du projet de fusion et n’aurait pas prescrit au moment de ladite publication, qui ne seraient pas satisfaits des garanties offertes disposent d’un délai de trois (3) mois pour faire opposition selon les modalités et dans les conditions prévues par le RDL 5/2023. Les actionnaires, les créanciers et les délégués du personnel (ou, à défaut de délégués du personnel désignés, les salariés) des sociétés participantes à la fusion, peuvent présenter leurs observations concernant le projet de fusion au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale de la Société Absorbante dont la tenue est prévue entre le 3 et le 28 juin 2024. Une information exhaustive sur ces modalités peut être obtenue sans frais aux sièges sociaux de la Sociétés Absorbante et de la Société Absorbée. Condition suspensive et date de prise d’effet : La fusion projetée est soumise à la condition suspensive de l’approbation de la fusion par voie d’absorption par décisions de l’Actionnaire Unique de la Société Absorbante et de la Société Absorbée, conformément à la réglementation en vigueur et à celle de l’agrément du transfert de portefeuille des polices d’assurance de la Société absorbée par la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGS). La date de prise d’effet est fixée à la date de délivrance du certificat de légalité par le Tribunal de Commerce de Niort, lequel est conditionné par l’obtention de l’agrément du transfert de portefeuille des polices d’assurance de la Société absorbée par la Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones (DGS) Date et lieu du dépôt projet commun de fusion transfrontalière Projet de fusion établi le 11 avril 2024 et déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés et faire l'objet d'une publicité : - au greffe du tribunal de commerce de NIORT, le 12 avril 2024 au nom de IMA ASSURANCES, Société Absorbante. - au Registre du Commerce de MADRID, au nom de IMA IBERICA SEGUROS Y REASEGUROS SA, Société Absorbée