Commentaires :
SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES, société apporteuse SAS au capital de 20 000 euros Siège social : 12 rue Tour de Sault 64100 BAYONNE, 791 101 983 RCS BAYONNE, LOU LAGREOU, société bénéficiaire SAS au capital de 8000 € en cours d’immatriculation Siège social : 30 rue Passemillon 64100 BAYONNE, en cours d’immatriculation au RCS BAYONNE Origine du fonds : projet d’apport partiel d’actif La société « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES », SAS au capital de 20 000 € sise 12 rue Tour de Sault 64100 BAYONNE – 791 101 983 RCS BAYONNE, société apporteuse, La société « LOU LAGREOU » SAS sise : 30 rue Passemillon 64100 BAYONNE – en cours d’immatriculation au RCS BAYONNE, société bénéficiaire ; AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF . Par acte sous seing privé en date du 05/03/2024, les sociétés « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES » et « LOU LAGREOU » sus-désignées ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions en application des articles L236-22 et L 236-24 du code de commerce. Aux termes de ce projet, la société « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES » fait apport à la société « LOU LAGREOU » de l'ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche complète et autonome d’activité restaurant exploitée sous le nom de Chez l’Ours sise 30 rue Passemillon 64100 BAYONNE, pour laquelle elle est identifiée sous le numéro Siret 791101983 00041 (L’Ours) L’actif apporté s’élève à 181 560 € Le passif pris en charge par la société « LOU LAGREOU », bénéficiaire de l’apport s’élève à 180 767 € L’actif net apporté sera d’un montant de 793 €. L'apport de la Société Apporteuse sera rémunéré par l'attribution à cette Société de 80 actions, d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, à créer par la Société Bénéficiaire. La société « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES » deviendra ainsi propriétaire de 80 actions soit 800 € dans le capital de la société « LOU LAGREOU » suite à apport en nature. Il ne sera donc émis aucune prime d'apport. Les créanciers de la société « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES » concernée par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif établi le 05/03/2024 a été déposé le 02/04/2024 et enregistré le 03/04/2024 au greffe du tribunal de commerce de BAYONNE au nom de la société « SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES ». SOCIETE D’EXPLOITATION DE L’HOTEL DES BASSES PYRENEES La Présidence LOU LAGREOU (en cours d’immatriculation) La Présidence