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AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF ENTRE CNR CONSTRUCTION Société par actions simplifiée au capital de 516 400 euros Siège social : 16 rue Marie Curie 35137 PLEUMELEUC 026 950 055 RCS RENNES ET SGM Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 euros Siège social : 16 rue Marie Curie 35137 PLEUMELEUC 982 720 377 RCS RENNES Société apporteuse : la société CNR CONSTRUCTION, société par actions simplifiée au capital de 516 400 euros, dont le siège social est situé 16, rue Marie Curie à PLEUMELEUC (35137), immatriculée sous le numéro 026 950 055, RCS RENNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice. Société bénéficiaire : la société SGM, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 euros, dont le siège social est situé 16, rue Marie Curie à PLEUMELEUC (35137), immatriculée sous le numéro 982 720 377 RCS RENNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice. L’évaluation des biens transmis par voie d’apport partiel d’actif s’établit à : Actif apporté : 6.555.326,61 € Passif apporté : 2.659.996,61 € Actif Net provisoire apporté : 3.895.330 € Prime d’apport : Néant La date d’effet rétroactif comptable et fiscal de l’apport est fixé au 1er juin 2024. La valeur définitive des éléments d’actif et de passif apportés résultera de la situation comptable intermédiaire qui sera arrêtée au 31 mai 2024. Date du projet : 23 avril 2024. Rémunération d’apport : l'attribution de TROIS MILLIONS HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE TROIS CENT TRENTE (3.895.330) actions ordinaires d'un montant nominal de UN (1) euro chacune au profit de la société apporteuse, sous réserve de ce qui a été précisé ci-dessus sur le réajustement des bases de l’opération et de la rémunération de l’apport à la date d’effet rétroactif. Le présent apport est placé sous le régime dit des scissions, sans solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire. En conséquence, les créanciers de la société apporteuse et de la société bénéficiaire pourront former des oppositions à cet apport, dans les conditions et délais prévus par l’article L.236-26 et l’article L 236-15 du Code de commerce. Lieu de dépôt pour la société apporteuse : Greffe du tribunal de commerce de RENNES (35) Date de dépôt pour la société apporteuse : 24 avril 2024. Lieu de dépôt pour la société bénéficiaire : Greffe du tribunal de commerce de RENNES (35) Date de dépôt pour la société bénéficiaire : 24 avril 2024. Pour avis