LES PHARMACIENS ASSOCIES à Rouen (76000) - Vente - Commercia.fr
Nouvelles cessions de fonds de commerce
LES PHARMACIENS ASSOCIES

LES PHARMACIENS ASSOCIES, située à Rouen (76000), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

LES PHARMACIENS ASSOCIES

Rachat publié dans Bodacc A n°20240084 le 28/04/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
LES PHARMACIENS ASSOCIES
N° RCS :
510 152 994 RCS Rouen
Forme :
Société anonyme
Capital :
1 453 000 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
Avis de projet de fusion par voie d’absorption entre La société LES PHARMACIENS ASSOCIES, société anonyme au capital de 1 453 000 €, dont le siège social est sis 39-41, Rue des Augustins, à ROUEN (76 000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 510 152 994, société absorbante, et La société PARAPH, société par actions simplifiée à associée unique au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est sis 2 053, Avenue Henri Schneider, à JONAGE (69 330), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 405 333 642, société absorbée. Aux termes d’un acte sous seing privé signé de manière électronique en date à ROUEN (76) du 15/04/2024, les sociétés LES PHARMACIENS ASSOCIES (absorbante) et PARAPH (absorbée) ont établi un projet de fusion par absorption de la société PARAPH par la société LES PHARMACIENS ASSOCIES, aux termes duquel la société PARAPH apporterait tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, à la société LES PHARMACIENS ASSOCIES dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. La Société Absorbante détient, à ce jour, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Absorbée. L’opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L.236-1 et R.236-1 et suivants du Code de commerce. Il n’y aura donc pas lieu à émission d’actions de la Société Absorbante en contrepartie des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation de capital. En conséquence, il n’y a pas lieu, de ce fait, à déterminer un rapport d’échange. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des actifs apportés de 821 743,27 euros et à un passif de 468 455,24 euros, soit un actif net apporté de 353 288,03 euros. L’écart négatif entre l’actif net à transmettre 353 288,03 euros et la valeur nette comptable des titres de PARAPH telle qu’inscrite à l’actif de la Société Absorbante, qui s’élève à 1 324 976 euros, soit 971 687,97 euros, constitue un mali de fusion. Toutes les opérations effectuées par la Société Absorbée depuis le 01/01/2024 jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par les associés de la société LES PHARMACIENS ASSOCIES, ni par l’associé unique de la société PARAPH. Les sociétés participantes ont convenu que l’opération de fusion objet des présentes sera effective et deviendra définitive le 31/05/2024, à minuit. La société PARAPH sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. La Société Absorbante sera propriétaire des biens apportés par la Société Absorbée à compter du jour de la date de réalisation. Elle en aura jouissance rétroactivement à compter du 01/01/2024. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN, le 17/04/2024 pour le compte de la société LES PHARMACIENS ASSOCIES et au greffe du tribunal de commerce de LYON, le 18/04/2024 pour le compte de la société PARAPH. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
Oppositions :
Art. L.236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

LES PHARMACIENS ASSOCIES : 39 - 41, Rue des Augustins 76000, Rouen, France. SIREN : 510 152 994

Code APE