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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CLAS-PACK Société par actions simplifiée Au capital de : 77 000,00 EUR Siège social Domaine de Ribet 33450 Saint-Loubès N° RCS 504 218 900 RCS Bordeaux, est société bénéficiaire G.V.G. - GRANDS VINS DE GIRONDE Société par actions simplifiée Au capital de : 24 397 560,00 EUR Siège social DOMAINE DU RIBET 33450 Saint-Loubès N° RCS 775 583 255 RCS Bordeaux, est société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 23 avril 2024, G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE et CLAS-PACK ont établi un projet de traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE ferait apport d’une partie de son actif évalué à 9.302.351 euros et de son passif évalué à 1.993.038 euros, soit une valeur nette de 7.309.313 euros correspondant à la branche complète et autonome d’activité industrie. Les comptes de la société G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE et les comptes de la société CLAS-PACK utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. En rémunération de cet apport, CLAS-PACK attribuera 730.931 actions d'une valeur nominale de 10 euros, entièrement libérées, à G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société CLAS-PACK étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE et la valeur nominale des actions créées par la société CLAS-PACK à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport La société CLAS-PACK sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE apportés à CLAS-PACK effectuées par G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE depuis la date du 1er janvier 2024, date du bilan comptable, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seraient prises en charge par CLAS-PACK. Le passif apporté à CLAS-PACK serait garanti solidairement par G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les assemblées générales extraordinaires des actionnaires de chacune des deux sociétés. Cette condition doit être impérativement réalisée avant le 30 Juin 2024 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de traité d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BORDEAUX pour G.V.G. – GRANDS VINS DE GIRONDE le 26 avril 2024 et pour CLAS-PACK le 26 avril 2024. Pour avis Date du projet : 23 Avril 2024 Date et lieu de dépôt : lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société CLAS-PACK, le 26 Avril 2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux au nom de la société G.V.G. - GRANDS VINS DE GIRONDE, le 26 Avril 2024