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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS, Forme : société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 535 avenue de Bruxelles, BP 35117 - 66031 PERPIGNAN Cedex Capital : 86.000 € Numéro unique d'identification : 528.655.202 Lieu d'immatriculation : RCS PERPIGNAN - Société absorbée : CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE Forme : société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 535 avenue de Bruxelles, BP 35117 - 66031 PERPIGNAN Cedex Capital : 10 000 € Numéro unique d'identification : 913.516.761 Lieu d'immatriculation : RCS PERPIGNAN AVIS DE PROJET DE FUSION Oppositions : article L236-14 du code de commerce. Aux termes d'un acte SSP en date du 24/04/2024, la société INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS, SAS au capital de 86.000 € dont le siège social est 535 avenue de Bruxelles, BP 35117 - PERPIGNAN (66031) CEDEX, immatriculée sous le n° 528 655 202 RCS PERPIGNAN, d'une part, et la société CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE, SAS au capital de 10.000 € dont le siège social est 535 avenue de Bruxelles, BP 35117 - PERPIGNAN (66031) CEDEX, immatriculée sous le n° 913.516.761 RCS PERPIGNAN, d'autre part, ont établi un projet de fusion par absorption de la société CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE par la société INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS, à qui la société CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE apporterait la totalité de son actif, évalué à 101 323,22 €, à charge pour la société INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS d'acquitter la totalité de son passif, évalué à 266 738,00 €, soit un apport net négatif de 165 414,78 €. Les sociétés INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS et CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE étant toutes deux détenues à 100 % par la société ETERNITY SYSTEMS, SAS au capital de 2.130.000 € dont le siège social se situe à PERPIGNAN (66000), avenue de Buxelles - BP 25330, zone Saint Charles, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 398 354 217, il n'en résultera aucun échange de titres et aucune augmentation de capital. De même, les apports effectués par la société absorbée CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société absorbante INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS, il n'a pas été établi de rapport d'échange et l'opération ne dégage pas de prime de fusion. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE depuis le 1er octobre 2023 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société absorbante INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS. Ledit projet sera réalisé et deviendra définitif à l'issue du délai légal d'opposition des créanciers défini à l'article R 236-8 du code de commerce, et par la constatation du Président de la société INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS de l'absence d'opposition des créanciers dans le délai imparti. La société absorbée CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé le 24/04/2024 au Greffe du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN tant pour la société absorbante INDUSTRIAL PACKAGING SERVICES - IPS. que pour la société absorbée CONSUMER PACKAGING SERVICE - CPS FRANCE. Pour avis.