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AVIS DE PROJET DE FUSION GINGER SOFRECO Société par actions simplifiée Au capital de : 1 121 200,00 EUR Siège social 92-98 Boulevard VICTOR HUGO 92115 Clichy Cedex N° RCS 309 600 088 RCS Nanterre, est société absorbante CONSEIL SANTE Société par actions simplifiée Au capital de : 40 000,00 EUR Siège social 92 Boulevard VICTOR HUGO 92110 Clichy N° RCS 413 502 642 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 12 428 628,33 € Passif : 5 707 979,90 € Actif net : 6 720 648,43 € Le rapport d’échange des droits sociaux: Conformément aux dispositions de l’article L 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions représentant l’intégralité du capital de la Société Absorbée et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l’échéance des actions de la société CONSEIL SANTE contre des actions de la société GINGER SOFRECO. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la société GINGER SOFRECO et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d’une parité d’échange. Le montant prévu de la prime de fusion: Il résultera de l’opération un boni de fusion de 1 268 653,48 euros, calculé comme suit : le montant de la quote-part de l’actif net transféré par la Société absorbée correspondant aux actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante (soit 6.720.648,43€), déduit de la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante au 31 décembre 2023 (soit 5.451.994,95€). Le boni de fusion sera comptabilisé dans les capitaux propres de la Société Absorbante. La Société Absorbante pourra imputer sur ce boni de fusion l'ensemble des frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion et prélever sur ce boni une somme qui sera portée à la réserve légale. Les associés de la Société Absorbante pourront également donner au boni de fusion toutes autres affectations. Date du projet : 22/04/2024 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 24/04/2024, lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société CONSEIL SANTE et au nom de la société GINGER SOFRECO