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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF MIRA HOLDING Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 3 Rue Léo Le Bourgo 56100 Lorient N° RCS 987 373 396 RCS Lorient, est société bénéficiaire THEVI CONSEIL Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social 61 Rue Victor Hugo 92300 Levallois-Perret N° RCS 903 830 644 RCS Nanterre, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société THEVI CONSEIL ferait apport à la société MIRA HOLDING de 490 actions lui appartenant dans la société GRAND OUEST ENERGIES. Les comptes des sociétés THEVI CONSEIL et MIRA HOLDING, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2024, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif net apporté s'élève à 489 510 euros, aucun passif n’étant pris en charge par la société MIRA HOLDING. En rémunération de cet apport, la société MIRA HOLDING augmenterait son capital de 489 510 euros par la création de 48 951 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société THEVI CONSEIL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société MIRA HOLDING, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet de façon différée au 31 mai 2024. L'apport consenti par la société THEVI CONSEIL et l'augmentation de capital de la société MIRA HOLDING qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Etablissement d’un rapport par le commissaire aux apports contenant l’appréciation de l’apport et les avantages particuliers éventuels, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l’Associé Unique de la société THEVI CONSEIL, -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MIRA HOLDING et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés THEVI CONSEIL et MIRA HOLDING pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Date du projet : 25/04/2024 Date et lieu de dépôt : 25/04/2024 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Lorient au nom de la société MIRA HOLDING lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Nanterre au nom de la société THEVI CONSEIL