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Société absorbante : NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital social de 415 000,00 euros, dont le siège social est situé au 133 boulevard André Sautel - 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 831 676 556. Société absorbée : PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES, société par actions simplifiée au capital social de 12 522,00 euros, dont le siège social est situé au 47 cours Xavier Arnozan - 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 452 275 951. Aux termes d’un acte signé électroniquement en date du 27 décembre 2023 tel que modifié par avenant conclu par acte signé électroniquement en date des 15 et 16 avril 2024, les sociétés NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la société PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES à qui la société PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES apporte la totalité de son actif évalué à 2.080.246,00 € à charge de la totalité de son passif évalué à 1.367.920,00 €, soit un actif net apporté égal à 712.326,00 €. Le projet de traité de fusion tel que modifié par avenant a été établi sur la base des comptes annuels des sociétés clos au 31 décembre 2023. Pour rémunérer cet apport, la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES augmentera son capital de 14.200,00 € par émission de 142 actions nouvelles de 100,00 € de valeur nominale chacune. La prime de fusion ressort à 698.126,00 €. Les actions nouvelles seront attribuées aux associés de la société PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES, à raison de 142 actions nouvelles pour 6 actions de la société PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES. Les parties conviennent que la fusion aura un effet rétroactif au plan fiscal au 1er janvier 2024. Le projet de traité de fusion et son avenant ont été déposés le 24 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et le 25 avril 2024 au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX par la société PATRICE BREYNE ET CATHERINE BREYNE-TALUCIER, NOTAIRES.