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Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : COMPTA EXPERT AQUITAINE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 zone artisanale la Tonnelle 33390 Saint Martin Lacaussade Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 508445228 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société scindée : COMPTA EXPERT AQUITAINE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 zone artisanale la Tonnelle 33390 Saint Martin Lacaussade Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 508445228 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société scindée : COMPTA EXPERT AQUITAINE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 zone artisanale la Tonnelle 33390 Saint Martin Lacaussade Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 508445228 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société scindée : COMPTA EXPERT AQUITAINE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 zone artisanale la Tonnelle 33390 Saint Martin Lacaussade Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 508445228 Lieu d'immatriculation : Libourne. Société bénéficiaire de la scission : COMPTA EXPERT 19 Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 247 avenue des Francais Libres 53000 Laval Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 900199951 Lieu d'immatriculation : Laval. Société bénéficiaire de la scission : COMPTA EXPERT BLAYE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 2 zone dActivite la Tonnelle 33390 Saint-Martin-Lacaussade Capital : 1.00 EUR Numéro unique d'identification : 978041226 Lieu d'immatriculation : Libourne. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés bénéficiaires est prévue : actif de 291531.00 EUR - passif de 203644.00 EUR,Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés bénéficiaires est prévue : actif de 481369.00 EUR - passif de 429989.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : ciaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/09/2023, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 291 531 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT 19 à 203 644 euros, soit un apport d'une valeur nette de 87 887 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT 19 augmenterait son capital de 87 887 euros par la création de 878 870 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPTA EXPERT AQUITAINE. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT 19, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT 19 sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes.,Rapport d'échange des droits sociaux : Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 481 369 euros, le passif pris en charge par la société COMPTA EXPERT BLAYE à 429 989 euros, soit un apport d'une valeur nette de 51 380 euros. En rémunération de cet apport, la société COMPTA EXPERT BlAYE augmenterait son capital de 51 380 euros par la création de 513 800 000 parts d'une valeur nominale de 0,0001 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société COMPTA EXPERT AQUITAINE. ll n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société COMPTA EXPERT BLAYE, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. ll n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société COMPTA EXPERT BLAYE sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Date du projet commun de scission : 04.03.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société COMPTA EXPERT AQUITAINE : 12.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Libourne). Pour la société COMPTA EXPERT BLAYE : 12.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Libourne) Pour la société COMPTA EXPERT BLAYE : 12.03.2024 (au greffe du tribunal de commerce de Libourne).