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Avis de fusion : 1. La société AKTARUS DEVELOPPEMENT, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros ayant son siège social à ROUEN (76000) 17 rue Jeanne d’Arc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 804 723 302 (société absorbante) et la société ALKOR, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros ayant son siège social à ROUEN (76000) 17 rue Jeanne d’Arc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 810 937 821 (société absorbée) ont établi le 29 mars 2024, par acte sous-seing privé, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société absorbée ferait apport à titre de fusion-absorption à la société absorbante de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société absorbée devant être dévolue à la société absorbante dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de référence de la société absorbante et de la société absorbée sont ceux arrêtés à la date du 30 septembre 2023, dates de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Au regard du règlement n° 2017-01 de l’Autorité des normes comptables, le projet implique des sociétés sous contrôle commun, la société absorbante contrôlant la société absorbée. En conséquence, les actifs et passifs composant le patrimoine de la société absorbée seront transmis à la société absorbante et donc comptabilisés par elle, selon leurs valeurs comptables. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés estimée à 168.416 euros et des éléments de passif pris en charge estimés à 126.868 euros, soit un actif net apporté estimé à 41.547 euros. 5. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société absorbante, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des parts sociales composant le capital de la société absorbée et s’est engagée à conserver cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 6. La fusion projetée deviendra définitive à la date de réalisation arrêtée au 31 juillet 2024. 7. La fusion entraînera la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante, dans l'état où celui-ci se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément aux dispositions de l'article L 236-4 du Code de commerce, la fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet au 30 septembre 2023. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de ROUEN au nom de la société absorbée et de la société absorbante, le 26 avril 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.