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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à EYSINES du 14.11.2023, et d’un acte rectificatif signé en date du 30.04.2024 en raison d’une évaluation erronée des éléments d’actif apporté par la Société Apporteuse et du passif pris en charge par elle, il convient de rectifier cette erreur matérielle sur l’ensemble de la documentation juridique et de procéder à nouveau aux publicités légales, dépôts et formalités administratives en découlant. La société HOLDING STEHELIN, société à responsabilité limitée au capital de 11 761 euros, dont le siège social est 114 bis, avenue du Taillan Médoc 33320 EYSINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 478 960, et la société AMBULANCE STEHELIN, société à responsabilité limitée au capital de 500 euros, dont le siège social est 114 bis, avenue du Taillan Médoc 33320 EYSINES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 980 720 403, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L. 236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HOLDING STEHELIN ferait apport à la société AMBULANCE STEHELIN de sa branche complète et autonome d'activité d’ambulance couché et de transport par véhicules sanitaires légers. Les seuls comptes utilisés pour établir les conditions de l’opération sont ceux de la société HOLDING STEHELIN issus d’une situation comptable intermédiaire en date du 30.06.2023 ; les derniers comptes annuels de la société HOLDING STEHELIN étant clos depuis plus de six mois, le dirigeant de la Société Apporteuse a arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 236-3 du Code de commerce, une situation comptable intermédiaire selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que les derniers comptes annuels, clos le 31.12.2022. La société AMBULANCE STEHELIN ayant été constituée le 13.10.2023 et immatriculée le 20.10.2023 n’a en conséquence pas encore clôturé son premier exercice social. Les Sociétés Apporteuse et Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 30.06.2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 2 115 711,50 euros, le passif pris en charge par la société AMBULANCE STEHELIN à 1 031 986,53 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 083 724,97 euros, arrondie à 1 083 725 euros. En rémunération de cet apport, la société AMBULANCE STEHELIN augmenterait son capital de 1 083 725 euros par la création de 1 083 725 parts d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HOLDING STEHELIN. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société AMBULANCE STEHELIN, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société AMBULANCE STEHELIN sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelées à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement le 31 décembre 2023 minuit. L'apport consenti par la société HOLDING STEHELIN et l'augmentation de capital de la société AMBULANCE STEHELIN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société HOLDING STEHELIN, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décision de l’Associé Unique de la société AMBULANCE STEHELIN et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la Société Bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la Société Apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. La société HOLDING STEHELIN ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société AMBULANCE STEHELIN. Les créanciers des sociétés HOLDING STEHELIN et AMBULANCE STEHELIN dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés le 20.11.2023, rectifié le 30.04.2024 et redéposé le 06.05.2024 auprès du greffe du Tribunal de commerce de BORDEAUX au nom des deux sociétés.