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AVIS DE PROJET DE FUSION DOMUSVI Société par actions simplifiée Au capital de : 249 999 999,00 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 519 158 794 RCS Nanterre, est société absorbante LOCADEP Société à responsabilité limitée Au capital de : 50 307,78 EUR Siège social 46-48 Rue Carnot 92150 Suresnes N° RCS 390 020 683 RCS Nanterre, est société absorbée Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 4 565 018,56 € Passif : 621 682,29 €. Rapport d’échange des droits sociaux : La Société DOMUSVI détenant, à la Date de Réalisation Définitive, la totalité du capital social et des droits de vote de la Société LOCADEP, il ne sera procédé, en application de l’article L. 236-3 II du Code de commerce, à aucune émission de titres de la Société DOMUSVI et la Fusion n'entraînera en conséquence aucune augmentation de capital social de la Société DOMUSVI par émission d'actions nouvelles venant rémunérer les apports reçus de la Société LOCADEP. Montant prévu de la prime de fusion : Boni de fusion 3 385 244,27 € Date du projet commun de fusion : 6 mai 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 6 mai 2024 au RCS de Nanterre au titre de la société DOMUSVI Le 6 mai 2024 au RCS de Nanterre au titre de la société LOCADEP.