Commentaires :
Avis de projet de fusion. Les sociétés : GROUPE BERTIN IMMOBILIER, SAS au capital de 1.080.000 Euros dont le siège social est fixé 332 Boulevard Industriel – 76580 Le Trait et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 349 329 771 (Société Absorbante) et 2G PROMOTION IMMOBILIERE, SARL au capital de 10.000 euros dont le siège social est fixé Boulevard Industriel – 76580 Le Trait, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 800 827 727 (Société Absorbée) ont établi le 13 mai 2024 par acte sous seing privé, un projet de traité de fusion. Aux termes de ce projet, 2G PROMOTION IMMOBILIERE fait apport à titre de fusion-absorption à GROUPE BERTIN IMMOBILIER de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, à effet d'un point de vue juridique, comptable et fiscal au 1er janvier 2024, pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023. Les comptes de la Société Absorbée utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. Montant de l’actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : Actif : 1.915.476 € ; Passif : 1.752.789 € ; La valeur de l’actif net apporté s’établit à 162.687 €. Rapport d'échange des droits sociaux : Aucun échange de titres dans le cadre de cette fusion entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la société ENTREPRISE ROLAND GUEUDRY ET FILS, SAS au capital de 200.000 euros, dont le siège social est fixé Boulevard Industriel 76580 Le Trait, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 331 876 722, pas de prime de fusion. L’apport calculé sur la base des comptes clos le 31.12.2023 sera comptabilisé au poste « report à nouveau » de la société absorbante. Conformément aux dispositions de l’article L.236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’associée unique des Sociétés Absorbée et Absorbante. En conséquence, la Société Absorbée et la Société Absorbante ont convenu que l’opération de fusion sera effective et deviendra définitive à l'issue du délai d’opposition des créanciers de 30 jours prévu à l’article R.236-11 du Code de commerce lequel commencera à courir une fois le dépôt et la publicité prescrits par l’article L.236-6, alinéa 2 du Code de commerce réalisés. Le projet de fusion a été établi en date du 13 mai 2024 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de ROUEN au nom de GROUPE BERTIN IMMOBILIER (Société Absorbante) et 2G PROMOTION IMMOBILIERE (Société Absorbée) le 13 mai 2024.