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AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à BRAS PANON du 03 mai 2024. La société N.S.A DISTRIBUTION, société à responsabilité limitée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est 17 et 17 Bis Impasse des Poivriers ZI PANIANDY, 97412 BRAS PANON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 537 877 425 RCS SAINT DENIS, et la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 euros, dont le siège social est 17 et 17 Bis Impasse des Poivriers, 97412 BRAS PANON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de SAINT DENIS sous le numéro 953 682 887 RCS SAINT DENIS, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société N.S.A DISTRIBUTION ferait apport à la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA de sa branche complète et autonome d'activité d’importation, exportation et commerce de tous accessoires, pièces détachées, pneumatiques et équipements automobiles. Pour établir les conditions de l'opération, le dirigeant de la Société N.S.A DISTRIBUTION a arrêté les comptes annuels de ladite Société au 31 décembre 2023. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 3 827 318,64 euros, le passif pris en charge par la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA est de 2 020 418,64 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1 806 900 euros. En rémunération de cet apport, la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA augmenterait son capital de 1 806 900 euros par la création de 1 806 900 actions d'une valeur nominale de 1 euro entièrement libérées et attribuées en totalité à la société N.S.A DISTRIBUTION. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Conformément à l’article L. 236-28 du Code de commerce, la Société N.S.A DISTRIBUTION, société apporteuse, détenant 100 % des actions composant le capital de la Société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA, société bénéficiaire, il n’y aura pas lieu à l’établissement du rapport du Commissaire à la scission. En conséquence, les sociétés N.S.A DISTRIBUTION et NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA conviennent que la Société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit au 30 juin 2024 à minuit sous réserve que les conditions suspensives mentionnées au chapitre V du Traité d’apport soient réalisées. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2024. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, parts sociales, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, parts sociales, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés N.S.A DISTRIBUTION et NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-27 alinéa 1 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé auprès du greffe du Tribunal mixte de commerce de SAINT-DENIS au nom respectivement des Sociétés N.S.A DISTRIBUTION et NOUVELLE SOCIETE AUTOMOBILE En Abrégé NSA, ce le 13 mai 2024. Pour avis