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PROJET AVIS FUSION Pour la société absorbante : Dénomination : LEXISNEXIS SA Forme juridique : Société Anonyme Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 141, rue de Javel - 75015 Paris Montant du capital : 1.584.800 € Immatriculation : 552 029 431 RCS PARIS Pour la société absorbée : Dénomination : CASE LAW ANALYTICS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 10 bis, quai de Turenne - 44000 Nantes Montant du capital : 66.944 € Immatriculation : 832 045 827 RCS NANTES Evaluation de l'actif et du passif : Actif : 1.733.977 € Passif : 1.803.222 € Rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : La fusion se traduisant par l'absorption de la Société CASE LAW ANALYTICS dont la Société LEXISNEXIS SA détient, la totalité des actions, il ne sera procédé par la Société LEXISNEXIS SA, conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 II du Code de commerce, à aucune augmentation de capital, celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange de ses droits dans la Société CASE LAW ANALYTICS. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : MALI DE FUSION 6.182.323 € Date du projet commun de fusion : 06/05/2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Le 10/05/2024 au RCS de Paris au titre de la société LEXISNEXIS SA Le 13/05/2024 au RCS de Nantes au titre de la société CASE LAW ANALYTICS.