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AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE « AUTOBERNARD SAVOIE » PAR « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA » 1. Sociétés participant à l’opération : Société absorbante : SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 519, avenue de Parme 01000 BOURG EN BRESSE Capital : 5 362 300 € Numéro unique d’identification : 756 200 135 Lieu d’immatriculation : BOURG EN BRESSE Société absorbée : AUTOBERNARD SAVOIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : ZI des Landiers VRU Nord - 567 rue de la Belle Eau 73000 CHAMBERY Capital : 1 184 400 € Numéro unique d’identification : 329 062 269 Lieu d’immatriculation : CHAMBERY 2. Augmentation du capital de « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA », absorbante au titre de l'absorption de « AUTOBERNARD SAVOIE » : NEANT La SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA détenant la totalité des actions composant le capital social de la société AUTOBERNARD SAVOIE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 3. Evaluation de l'actif et du passif de « AUTOBERNARD SAVOIE » dont la transmission à « SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU MATERIEL AUTOMOBILE SICMA » est prévue : - Montant de l'actif : 17 157 098,35 € - Montant du passif : 14 528 467,49 € - Actif net apporté : 2 628 630,86 € 4. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Il n’y a pas lieu de déterminer de rapport d’échange, car il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. 5. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT 6. Projet de fusion Date du projet : signé par l’Absorbée le 23 avril 2024 et par l’Absorbante le 25 avril 2024 Date et lieu du dépôt du projet au Greffe : le 6 mai 2024, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, au titre de l’Absorbante le 7 mai 2024, au Tribunal de Commerce de CHAMBERY, au titre de l’Absorbée Date d’effet de la fusion : 30 juin 2024 à 23h59 Effet rétroactif fiscal et comptable : 01.01.2024