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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : LABORATOIRE D’INNOVATION VEGETALE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 10 rue des Illons 07250 Le Pouzin Capital : 41.805 € Numéro unique d’identification : 434 104 527 Lieu d’immatriculation : AUBENAS Société absorbée : LABORATOIRE GEFA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 9 rue du Sieur des Bouillons 35410 Châteaugiron Capital : 140.000 € Numéro unique d’identification : 381 666 361 Lieu d’immatriculation : RENNES Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 27.304.172 € Passif : 3.761.951 € Actif net apporté : 23.542.222 € Rapport d’échange des droits sociaux : Le rapport d’échange des droits sociaux est fixé à 12 actions de LABORATOIRE D’INNOVATION VEGETALE pour 1 action de LABORATOIRE GEFA ; il résulte du rapport d’échange que l’associé unique de LABORATOIRE GEFA devrait recevoir, en échange des 7.000 actions composant le capital social de LABORATOIRE GEFA, 84.000 actions de LABORATOIRE D’INNOVATION VEGETALE d’une valeur nominale de 1,00 euro chacune, à créer par cette dernière à titre d’augmentation de son capital. Le capital social de LABORATOIRE D’INNOVATION VEGETALE serait ainsi augmenté de 84.000 euros. Toutefois, en conséquence de la détention par LABORATOIRE GEFA de la totalité des actions de LABORATOIRE D’INNOVATION VEGETALE, cette dernière auto-détiendra, à l’issue de la Fusion, la totalité des ses propres actions. En conséquence, il sera proposé à l’associé unique de réduire le capital de l’Absorbante par voie d’annulation des titres auto-détenus à hauteur d’un montant : 41.805 actions x 1,00 euro = 41.805 euros Le capital social de l’Absorbante serait ainsi réduit d’un montant de 41.805 euros pour être finalement fixé à 84.000 euros divisé en 84.000 actions de 1,00 euro de valeur nominale. Montant prévu de la prime de fusion : 18.425.014 € Date du projet commun de fusion : 14 mai 2024 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société absorbante, au RCS d’Aubenas, le 14/05/2024, numéro de dépôt 2024/2067 Pour la société absorbée, au RCS de Rennes, le 14/05/2024, numéro de dépôt 2024/6712