April mon Assurance à Lyon (69003) - Vente - Commercia.fr

April mon Assurance, située à Lyon (69003), dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales dans la catégorie "Ventes et Cessions".
Catégorie vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement).

April mon Assurance

Rachat publié dans Bodacc A n°20240095 le 17/05/2024

Publication légale :
 
Vendeur :
Dénomination :
no RCS :
 
Fonds vendu :
Description :
Ville, département :
69003 Lyon , Rhône
Prix de cession :
 
Repreneur (acquéreur) :
Dénomination :
April mon Assurance
N° RCS :
350 379 251 RCS Lyon
Forme :
Société par Actions Simplifiée
Capital :
580 440 EUR
Administration :
Activité commencée le :
//
 
Acte de cession :
Commentaires :
APRIL MON ASSURANCE Société par actions simplifiée au capital de 580 440 euros Siège social : 114 Boulevard Marius Vivier Merle 69003 LYON 350 379 251 RCS LYON (Société Absorbante) REUNION ASSURANCES Société à responsabilité limitée au capital de 386 000 euros Siège social : 29 Avenue du 14 juillet 1789 - Les Citronnelles 97420 LE PORT 492 760 574 RCS SAINT DENIS DE LA REUNION (Société Absorbée) Par acte sous seing privé en date du 6 mai 2024, les sociétés APRIL MON ASSURANCE et REUNION ASSURANCES ont établi un projet de traité de fusion par voie d'absorption de la société REUNION ASSURANCES par la société APRIL MON ASSURANCE. Aux termes de ce projet, la société REUNION ASSURANCES ferait apport à la société APRIL MON ASSURANCE de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine sans exception ni réserve, en ce compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société REUNION ASSURANCES devant être dévolue à APRIL MON ASSURANCE dans l'état où elle se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les comptes de la société REUNION ASSURANCES, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes clos au 31 décembre 2023. S'agissant d'une opération de fusion impliquant des sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif seraient apportés par la société REUNION ASSURANCES, conformément à la réglementation comptable pour leur valeur nette comptable telle qu'elle ressort des comptes de la société REUNION ASSURANCES au 31 décembre 2023. L'évaluation faite sur la base de ladite valeur nette comptable aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 341 539 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 633 495 euros. En conséquence, la valeur de l'actif net qui serait transmis à la société APRIL MON ASSURANCE par REUNION ASSURANCES s'élèverait à 708 044 €. L'opération n'entrainerait aucun échange de titres et aucune augmentation de capital de la société APRIL MON ASSURANCE, les deux sociétés étant détenues à 100% par une même société. La fusion serait réalisée à compter de son approbation et de la constatation de la réalisation de la fusion par décisions de l'associé unique de REUNION ASSURANCES et décisions de l'associé unique d'APRIL MON ASSURANCE. La société REUNION ASSURANCES serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société APRIL MON ASSURANCE serait subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société REUNION ASSURANCES, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L.236-4 du Code de commerce et de convention expresse entre les parties, la fusion aurait un effet fiscal et comptable rétroactif au 1er janvier 2024. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Saint Denis de la Réunion au nom de la société REUNION ASSURANCES et au greffe du Tribunal de commerce de Lyon au nom de la société APRIL MON ASSURANCE le 14 mai 2024. Les créanciers des sociétés REUNION ASSURANCES et APRIL MON ASSURANCE dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-11 du Code de commerce.
Oppositions :
Article L236-15 du code de commerce
Secteur, nom (de l'entreprise), SIREN, code postal ou ville.

April mon Assurance : 114, Boulevard Marius Vivier Merle 69003, Lyon, France. SIREN : 350 379 251

Code APE