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RICA LEVY INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 1 746 281€ Siège social : 1ère Avenue 6001 mètres Zone Industrielle 06510 CARROS 341 159 507 RCS GRASSE. GLOBAL VENTURE SARL Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 1 000 euros Siège social : ZI de Carros, 1ère Avenue, 6001 M, 06510 CARROS 982 677 577 RCS GRASSE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société RICA LEVY INTERNATIONAL et la Société GLOBAL VENTURE SARL, sus-désignées, ont établi le 13/05/2024, à CARROS, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la Société RICA LEVY INTERNATIONAL ferait apport à la Société GLOBAL VENTURE SARL de sa branche complète et autonome d'activité de gestion, exploitation et développement des marques et droits de propriété intellectuelle, comprenant principalement les marques déposées. 3. Les comptes de la Société RICA LEVY INTERNATIONAL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2023, date de clôture du dernier exercice social de la société. S'agissant de la Société GLOBAL VENTURE SARL, créée depuis le 15/12/2023, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31/12/2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 31 655,83 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 8 653,32 euros, soit un actif net apporté égal à 23 002,51 euros et arrondi à 23 000,00 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société RICA LEVY INTERNATIONAL, il sera attribué à la Société RICA LEVY INTERNATIONAL, 23 000 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société GLOBAL VENTURE SARL, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts sociales de la Société GLOBAL VENTURE SARL étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société RICA LEVY INTERNATIONAL et la valeur nominale des parts sociales créées par la Société GLOBAL VENTURE SARL à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La Société GLOBAL VENTURE SARL sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 01/01/2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société GLOBAL VENTURE SARL. 7. L'apport consenti par la Société RICA LEVY INTERNATIONAL et l'augmentation de capital de la Société GLOBAL VENTURE SARL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société apporteuse - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 23 000 euros. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de l'assemblée générale de la société apporteuse et des décisions de l'associée unique de la société bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La Société RICA LEVY INTERNATIONAL sera solidairement tenue avec la Société GLOBAL VENTURE SARL des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de GRASSE, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRASSE le 14/05/2024 au nom de la Société RICA LEVY INTERNATIONAL et le 14/05/2024 au greffe du tribunal de commerce de GRASSE au nom de la Société GLOBAL VENTURE SARL. Pour avis. Le Président de la Société RICA LEVY INTERNATIONAL Le Gérant de la Société GLOBAL VENTURE SARL.