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AVIS DE PROJET DE FUSION KRAFT FOODS FRANCE BISCUIT SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 3 399 439 163,00 EUR Siège social 6 Avenue Réaumur 92140 Clamart N° 500 350 806 RCS Nanterre, est société absorbante KRAFT FOODS FRANCE INTELLECTUAL PROPERTY S.A.S. Société par actions simplifiée Au capital de : 74 820 438,00 EUR Siège social 6 Avenue Réaumur 92140 Clamart N° 456 800 937 RCS Nanterre, est société absorbée L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif : 118 923 745 € passif : 345 137 € Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Compte tenu de la détention de la détention de l’intégralité des actions de la société absorbée par la société absorbante, il n’y a pas lieu de déterminer un rapport d’échange et la fusion ne donnera pas lieu à l’augmentation du capital de la société absorbante. La différence entre la valeur de l’actif net reçu par la société absorbante soit 118 578 608€ et la valeur nette comptable des titres de la société absorbée dans les écritures de la société absorbante soit 761 497 235€, est constitutive d’un mali technique de fusion d’un montant de 642 918 627€ Le montant prévu de la prime de fusion : Néant. La date du projet commun de fusion : 14 mai 2024 Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante: Pour la société Absorbée le 15 mai 2024 au Tribunal de commerce de Nanterre. Pour la société Absorbante le 15 mai 2024 au Tribunal de commerce de Nanterre