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Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Pour la société absorbante : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 2 boulevard du Général Martial Valin – 75015 Paris le montant du capital initial : 45 570 621,90 euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 480 107 911 RCS Paris Pour la société absorbée : la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle : SAFRAN DATA SYSTEMS INVESTMENT la forme : Société par Actions Simplifiée l’adresse de son siège où peut être consulté le projet de fusion : 5 avenue des Andes Zone d’Activités de Courtaboeuf – 91940 Les Ulis le montant du capital initial : 3 200 000 euros le numéro unique d’identification et la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée : 713 820 876 RCS Evry L’évaluation de l’actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société nouvelle ou absorbante est prévue : Actif apporté au 31/12/2023 : 51 177 685 euros Passif apporté au 31/12/2023 : 182 044 euros Actif net apporté au 31/12/2023 : 50 995 641 euros Les Parties à la Fusion sont convenues de fixer la date de réalisation juridique de la présente Fusion au 1er juillet 2024 (la « Date de Réalisation »), sous réserve de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’Article IX du Traité. Il est, en outre, convenu de donner un caractère rétroactif à la Fusion, d’un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2024 premier jour de l’exercice social de la Société Absorbée et de la Société Absorbante (la « Date d'Effet Fiscal et Comptable »). Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la Fusion sera soumise aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce sous réserve que la Société Absorbante ait continué à détenir la totalité de ces actions jusqu’à la Date de Réalisation de la Fusion. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-3, II, 1° du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à l’émission d’actions de la Société Absorbante contre des actions de la Société Absorbée. Il ne sera donc procédé à aucun calcul de rapport d’échange de titres entre la Société Absorbante et la Société Absorbée. Le montant de la prime de fusion : Non applicable La date du projet commun de fusion : 14 mai 2024. Les dates et lieux du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 16 mai 2024 au Greffe du Tribunal de commerce de Paris pour la Société Absorbante et le 16 mai 2024 au Greffe du Tribunal de Commerce d’Evry pour la Société Absorbée.